La portée de l’engagement de caution d’une SAS pris par son président en dépassement de son objet social
Publié le :
09/06/2020
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Source : www.actu-juridique.frLa société par action simplifiée est engagée par le cautionnement pris par son président en dépassement de son objet social. Privée de recours personnel en contribution contre le dirigeant (cofidéjusseur déchargé), elle ne peut davantage revendiquer le bénéfice de la cession d’actions... Lire la suite
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Dommages causés à un tiers au bail d’habitation : responsabilité extracontractuelle du bailleur
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