Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction

Historique

• Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Chronologie de la justice pénale des mineurs en France de 1791 à 2025
  Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Depuis la fin du XVIIIe siècle, de nombreuses questions ont traversé l'instit...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit
  Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
  Droit pénal / Infraction
  Selon l’article 223-1-1 du Code pénal, le fait de révéler, de diffuser ou de...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Arrêt maladie suspect : tout savoir sur la contre-visite médicale patronale
  Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  L'un de vos salariés est en arrêt de travail, mais vous n'êtes pas convaincu...
  Source : www.juritravail.com
  Lire la suite
• L’ordonnance prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant une interdict...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Hexana lève 25 millions d'euros pour financer son projet de SMR
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La jeune pousse Hexana, essaimée du CEA, a convaincu des investisseurs public...
  Source : www.sfen.org
  Lire la suite