Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe

Historique

• La non-sollicitation de l’article 470-1 du CPP au pénal prive-t-elle de toute demande au civil ?
  Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’alinéa premier de l’article L 470-1 du Code de procédure pénale, dispose qu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur
  Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le véhicule volé, instrument d’une infraction, doit être restitué à son propriétaire
  Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Infraction
  Les droits du tiers de bonne foi doivent être réservés, que le bien soit l'in...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'...
  Source : www.efl.fr
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• Autoconsommation collective : Boucl Energie lève 34 M€ pour solariser les zones d'activités économiques
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Le gérant de fonds Conquest entre au capital de la société Boucl Energie, à h...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Pénibilité, usure professionnelle : le compte professionnel de prévention (C2P)
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Les dispositifs en place permettent-ils une considération effective et une ju...
  Source : www.juritravail.com
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