Usage d’une arme à l’encontre d’un supporter en fuite : exclusion du commandement de l’autorité légitime et de l’autorisation spéciale du Code de la sécurité intérieure
Publié le :
21/12/2021
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2021
Source : actu.dalloz-etudiant.frUne chambre de l’instruction a justement écarté l’application de l’article 122-4 du Code pénal, relatif au commandement de l’autorité légitime, dès lors que l’ordre visait à interpeller les personnes troublant l’ordre public et que l’intéressé ne troublait pas l’ordre public. L’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure ne pouvait pas davantage s’appliquer, faute de concomitance entre l’acte et la riposte, et d’une action proportionnée et absolument nécessaire... Lire la suite
Historique
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Tout savoir sur la responsabilité civile du chien
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéL'assurance responsabilité civile vous permet de prendre en charge la réparat...Source : www.lefigaro.fr
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Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Droit pénal des mineursPlusieurs d’entre eux critiquent le laxisme de la répression des plus jeunes....Source : www.lemonde.fr
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Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Procédure pénaleUne chambre de l’instruction a justement écarté l’application de l’article 12...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté
Publié le : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLe remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par l...Source : www.efl.fr