Historique
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La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit des sociétésDans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résul...Source : www.lemag-juridique.com
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Ventes de cabinets comptables : ce qui change
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit des sociétésDe plus en plus d’experts-comptables cherchent à céder leur structure bien av...Source : www.editions-legislatives.fr
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Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit des sociétésUn juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqu...Source : www.efl.fr
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Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit des sociétésUne augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit des sociétésLes décisions adoptées par les associés de société civile en violation des rè...Source : www.efl.fr
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Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit des sociétésDans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant l...Source : www.legifiscal.fr