Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
Publié le :
27/04/2022
27
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2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent que leur révocation peut être prononcée sans juste motif... Lire la suite
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Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA
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Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile profess...Source : cabinet-rs.expert-infos.com