Dispositif antirapprochement : la mesure n’est pas justifiée à défaut de lien entre l’infraction de destruction de bien d’autrui en raison du lien conjugal

Historique

• Le réseau social français, ExtraStudent lève 1,5 million d’euros
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  C’est officiel depuis ce matin, ExtraStudent, le réseau social français dépas...
  Source : business-cool.com
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• Abus de biens sociaux : l’associé peut se prévaloir d’un préjudice propre, distinct et découlant directement de l’infraction
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une affaire dans laquelle pl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Photographies d’un suspect sur la voie publique : souriez, c’est régulier !
  Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  La prise de clichés photographiques, qui n’ont pas été recueillis de manière...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante et saisine antérieure à l’inscription de l’établissement
  Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Les salariés, qui ont travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Prise sur le fondement de l’article 13 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Dispositif antirapprochement : la mesure n’est pas justifiée à défaut de lien entre l’infraction de destruction de bien d’autrui en raison du lien conjugal
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Infraction
  Dans l’affaire portée devant la chambre criminelle de la Cour de cassation le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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