L’assuré régulièrement avisé de la mise à disposition du pli recommandé est réputé avoir eu connaissance de la décision de la CPAM

Historique

• Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail
  Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En l’absence de formalité de reprise des actes conclus pendant la période de...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Responsabilité en cas de troubles de voisinage commis par des invités
  Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
  Droit pénal / Infraction
  Chacun, lorsqu'il est chez lui, peut être pénalement responsable devant la ju...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Récidive spéciale : le recel de vol est assimilable au blanchiment
  Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Après une enquête portant sur le vol, le recel et la dissimulation de l’origi...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Mineurs et utilisation de papiers d'identité frauduleux
  Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Voilà un phénomène de société méconnu et pourtant lourd de conséquences : l'u...
  Source : www.bienpublic.com
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• La procédure d'ordonnance pénale pour un délit ou une contravention
  Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’ordonnance pénale est une procédure pénale simplifiée pouvant être proposée...
  Source : www.litige.fr
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• L’assuré régulièrement avisé de la mise à disposition du pli recommandé est réputé avoir eu connaissance de la décision de la CPAM
  Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Lorsqu’en application de l’article R. 315-1-3, alinéa 1 , du Code de la Sécur...
  Source : www.lexbase.fr
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