Exonération de responsabilité du propriétaire du véhicule faisant l'objet d'une contravention
Publié le :
23/10/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frLa Cour de cassation rappelle que le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule peut s’exonérer de sa responsabilité pécuniaire sur le fondement d’une simple attestation. Lorsqu'une attestation est produite, le juge est donc tenu de se prononcer sur sa valeur probante... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit pénal / InfractionLa Cour de cassation rappelle que le titulaire du certificat d’immatriculatio...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit pénal / InfractionFruit d’un partenariat entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrati...Source : www.leparisien.fr