Honoraires

Vous êtes informés du mode de calcul du montant des honoraires dès l’acceptation de la mission.

En dehors des cas où un barème d’honoraires existe avec nos clients institutionnels, une convention d’honoraires est établie. Elle prévoit un honoraire en fonction du temps passé ou un honoraire forfaitaire ou un système d’abonnement en fonction de la nature du dossier.

Conformément au règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), le montant des honoraires est fixé selon plusieurs critères :
 

• La difficulté de l’affaire ;
• Le temps passé ;
• La notoriété de l’avocat ;
• La spécialisation de l’avocat ;
• La situation financière du client.

Dans certains cas, il peut être prévu, en complément de l’honoraire ci-dessus, un honoraire de résultat, calculé en fonction du résultat obtenu.

Les frais et débours payés à des tiers sont facturés en plus des honoraires.

Au fur et à mesure de l’évolution du dossier, des factures sont adressées.

En fin de mission, une facture définitive détaillée est établie.

En cas de modification de la mission, à défaut de convention particulière, les nouvelles prestations sont facturées aux mêmes conditions.

En matière de saisie immobilière, partage, licitation et sûretés, les émoluments proportionnels et fixes de postulation sont tarifés conformément aux articles L.444-1 à L.444-7, R.444-1 à R.444-20, R.444-71 à R.444-77 et A.444-187 à A.444-202 du code de commerce.